Jean-Louis MOUTON

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'office public qui délivre les brevets, marques, dessins et modèles en France. Au-delà de son action de validation de ces titres de PI, l’INPI accompagne les entreprises dans leurs démarches de protection de leurs innovations en France et à l’étranger. Pour les PMEs éligibles, l’Institut propose des aides financières pour mettre en œuvre certaines actions de PI. Il fournit également de l’information technique et juridique à travers des bases de données Brevet, Marque, Dessin et Modèle en accès libre et gratuit sur data.inpi.fr. Depuis 2023, l’INPI est également gestionnaire du portail Guichet unique (formalités des entreprises).